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Amendement N° 315 rectifié (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 5 novembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 octobre 2013 par : M. Domeizel, Mme Demontès, MM. Teulade, Kerdraon, Daudigny, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du septième alinéa, le mot : « périodiquement » est remplacé par les mots : « dans l’année des trentième, quarantième et cinquantième anniversaires de l’assuré » ;
2° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « à partir d’un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné » sont remplacés par les mots : « dans l’année du soixantième anniversaire de chaque assuré ».
Exposé Sommaire :
Suite à la création d’un service en ligne permettant à l’assuré d’accéder à tout moment à son relevé actualisé, l’envoi du RIS à l’initiative de l’organisme, en version papier tous les cinq ans à partir de trente-cinq ans, ne parait plus justifié.
Néanmoins, tous les assurés n’ayant pas un accès internet, l’envoi du RIS version papier à la demande de l’assuré au plus tous les ans doit être maintenu.
La diversité et la complémentarité de l’offre RIS, EIG, EIR… qui parfois fait double emploi et représente un coût considérable, peut complexifier l’information aux assurés et rendre l’information moins lisible.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 26).
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