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Amendement N° 317 (Non soutenu)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 30 octobre 2013
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Delahaye.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 4162-2.– Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dans les entreprises de 10 salariés et plus dès lors qu’un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu’à leur liquidation ou à son admission à la retraite.
Exposé Sommaire :
Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les très petites entreprises et les petites entreprises :
- Celui lié au surcoût financier puisque le projet de loi prévoit qu’il sera à la charge intégrale des entreprises ;
- Celui lié à la complexité administrative : établissement pour tous les salariés de fiches de prévention aux expositions, établissement d’un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés atteignant de nouveaux seuils d’exposition fixés par décret, alimentation du compte par des points selon un système différencié en fonction du moment de la carrière du salarié...
Dès lors, il est nécessaire que les plus petites des entreprises soient exonérées de cette nouvelle obligation.
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