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Amendement N° 318 (Non soutenu)
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Delahaye.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour les entreprises employant moins de 250 salariés, l’article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2017, à l’exception du dernier alinéa de l’article L. 4162-3 du code du travail, qui entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article 6.
Exposé Sommaire :
Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les TPE et les PME :
- Celui lié au surcoût financier puisque le projet de loi prévoit qu’il sera à la charge intégrale des entreprises ;
- Celui lié à la complexité administrative : établissement pour tous les salariés de fiches de prévention aux expositions, établissement d’un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés atteignant de nouveaux seuils d’exposition fixés par décret, alimentation du compte par des points selon un système différencié en fonction du moment de la carrière du salarié…
En tout état de cause, un tel compte nécessitera, outre la parution de tous les textes réglementaires, une mise en œuvre progressive et aménagée pour les TPE et les PME. Il faudra donc du temps.
Dès lors, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif devrait être reportée pour ces entreprises au 1erjanvier 2017.
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