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Amendement N° 322 rectifié (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 28 octobre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 28 octobre 2013 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
I. – Alinéa 2
Après la référence :
l’article L. 161-17-2
Insérer les mots :
sauf si, les évolutions présentées par le rapport mentionné au VI remettent en cause la nécessité de cette majoration et font, le cas échéant, l'objet d'un décret pris après avis, rendus publics, du comité de suivi des retraites et du conseil d'orientation des retraites,
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Avant le 1erjanvier 2017, le Gouvernement, sur la base notamment des travaux du Conseil d'orientation des retraites, élabore un rapport faisant apparaître :
1° L'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans ;
2° L'évolution de la situation financière des régimes de retraite ;
3° L'évolution de la situation de l'emploi ;
4° Un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite.
Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement.
Exposé Sommaire :
L’allongement de la durée de cotisation prévue à l’article 2 du projet de loi aura un impact important sur le système de retraites français. Il implique un bouleversement des règles de la retraites pour de nombreuses générations qui devront rester plus longtemps actif.
Les prévisions financières qui justifient cet allongement sont basées sur de simples estimations qui sont susceptibles d’évoluer avec le temps. Il ainsi est primordial qu’une mesure si impactante puisse être évaluée et faire l’objet de correctifs si la situation l’exige.
Le présent amendement vise à insérer une clause de revoyurepour l’allongement de la durée de cotisation, 3 ans après la publication de la loi, dans le cas où les perspectives retenues par le Gouvernement venaient à évoluer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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