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Amendement N° 33 (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 28 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, les régimes dont ils relèvent et la génération à laquelle ils appartiennent. Tout est mis en œuvre pour leur garantir l’allongement de leur espérance de vie en bonne santé.
Exposé Sommaire :
La référence à l’espérance de vie en bonne santé, n’a aucun intérêt dans cet alinéa.
En effet cet alinéa prévoit que « les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension ». or ce traitement équitable doit s’opérer quelle que soit la durée d’espérance de vie qui reste au salariés, que celui-ci soit ou non en bonne santé. Maintenir cette disposition reviendrait à dire à contrario, que le traitement pourrait être inéquitable en fonction de la qualité de l’espérance de vie des salariés.
La volonté du Gouvernement a sans doute été de mettre en lumière son attachement à la notion d’espérance de vie en bonne santé, ce qui est louable. Mais alors, il serait plus juste de dire que l’objectif de notre système de retraite est de garantir à tous un allongement de l’espérance de vie en bonne santé et non pas un « traitement équitable (…) en fonction de l’espérance de vie ».
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