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Amendement N° 335 rectifié (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 31 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2013 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2015, un rapport présentant les modalités de prise en compte de la pénibilité pour les travailleurs qui y ont été exposé par le passé. Ce rapport insiste notamment sur la possibilité de reconstitution de carrières sur des critères objectifs et sur le financement de ces reconstitutions de carrière.
Exposé Sommaire :
Le compte personnel de prévention de la pénibilité est une avancée majeure. Dans sa rédaction initiale, il ne prenait pas en compte les travailleurs actuels ayant été exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité avant sa mise en place. Un amendement adopté à l’Assemblée nationale offre désormais des possibilités d’aménagement du barème d’acquisition des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité et les conditions d’utilisation des points acquis sont ouvertes aux personnes âgées d’au moins 52 ans en 2015. Cette avancée est encore insuffisante.
Cet amendement demande ainsi qu’un rapport soit remis au Parlement afin d’étudier les modalités de reconstitution de carrière et les critères qui pourraient être retenus (travail de nuit, exposition à matière cancérogène…).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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