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Amendement N° 355 (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 5 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 295 380 380 )
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 32 qui réforme les missions et la gouvernance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Les professions concernées craignent en effet que cette réforme n'aboutisse à une mise sous tutelle par l'Etat des caisses de retraites des libéraux. Il convient dans ces conditions de supprimer cet article pour privilégier la concertation entre le Gouvernement et les professions libérales.
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