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Amendement N° 380 rectifié (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 5 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 295 355 )
Déposé le 28 octobre 2013 par : MM. Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 32 vise à modifier l’actuelle gouvernance de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Il porte surtout atteinte aux principe d'autonomie de gestion du système de retraites des professionnels libéraux.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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