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Amendement N° 357 (Rejeté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 4 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2013 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exception des avantages de vieillesse acquis et non liquidés par les régimes visés aux articles L. 643-1, L. 644-1 et L. 645-1 du présent code
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est d'exclure les régimes d'assurance vieillesse des professionnels libéraux dont les droits ne son pas liquidés du champ d'application du dispositif de cumul emploi-retraite mis en place par l'article 12.
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