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Amendement N° 372 rectifié (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 4 novembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2013 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Archimbaud, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'accès au dispositif de cumul emploi-retraite pour les artistes interprètes en situation de contrat à durée indéterminée.
Exposé Sommaire :
Le cumul emploi-retraite, créé par la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a rendu possible au retraités de cumuler leur pension avec le salaire d'un nouvel emploi. La seule condition étant de rompre tout lien avec son ancien employeur. Une exception a naturellement été prévue pour les artistes, dont les activités fluctuantes et intermittentes rendent floues ces limites, et modestes les droits acquis.
Cependant, la rédaction de l'article a été imprudente, englobant tous les artistes interprètes, y compris ceux en CDI qui ne sont pas soumis aux mêmes conditions. Ces artistes peuvent ainsi liquider l'âge légal venu leurs droits et les faire valoir, ne pas prévenir leur employeur et rester auprès de lui sous contrat avec un salaire tout en cumulant les deux rémunérations.
Cette situation induit des couts de masse salariale importants, notamment pour les grands orchestres et limite l'accès à l'emploi pour les jeunes.
Afin de cerner correctement tous les enjeux du problème et éclairer l'action du Parlement, le présent amendement vise à demander un rapport sur le cumul emploi-retraite des artistes interprètes en CDI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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