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Amendement N° 373 (Non soutenu)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 4 novembre 2013
Déposé le 25 octobre 2013 par : Mme Génisson.
Projet de loi N° 71 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Après l'article 12 ter
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 1°) Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15°) de l’article L. 311-3, sauf pour les salariés qui exercent dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun et de l’article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l’article L. 622-5, sauf si celles-ci sont exercées par les salariés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ; »
Exposé Sommaire :
Pour pouvoir faire valoir leur droit à une pension retraite, les salariés doivent normalement rompre tout lien professionnel avec leur employeur. Certaines activités bénéficient toutefois d’une dérogation à ce principe, ce qui est le cas pour les artistes du spectacle qui sont fondés à liquider leur retraite sans mettre fin au contrat qui les lie avec leur employeur.
Cette exception législative semble ne pas être justifiée pour les artistes en contrat à durée indéterminée. Elle introduit même une inégalité par rapport à d’autres catégories de salariés au sein des structures culturelles
L’allongement de carrières n’incite pas certains artistes permanents à prendre leur retraite une fois l’âge légal atteint et bloque de ce fait l’arrivée de jeunes artistes.
Pour toutes ces raisons, il nous semble opportun de modifier la législation actuelle.
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