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Amendement N° 409 (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 31 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2013 par : Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La section 2 du chapitre 8 ter du titre 3 du livre 1 du même code est abrogée.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique qui tire les conséquences du transfert des dispositions relatives aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité du code de la sécurité sociale vers le code du travail.
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