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Amendement N° 416 (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 5 novembre 2013
( amendement identique : COM-53 )
Déposé le 28 octobre 2013 par : Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 14, première phrase
Supprimer les mots :
renouvelable une fois
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions de nomination du directeur de la CNAVPL en supprimant la limite de temps prévue par la rédaction actuelle pour cette fonction.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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