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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 5 novembre 2013
( amendement identique : 416 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Demontès, rapporteure.
Alinéa 14, première phrase
Supprimer les mots :
renouvelable une fois
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions de désignation du directeur de la CNAVPL en supprimant, pour cette fonction, la limite de temps prévue par la rédaction actuelle.
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