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Amendement N° 420 (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 4 novembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2013 par : Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 18
Après la référence :
L. 351-14-1,
insérer la référence :
L. 351-17,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « du I ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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