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Amendement N° 421 rectifié (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 31 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 octobre 2013 par : M. Longuet.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du second alinéa du I de l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 1441-8 », est insérée la référence : «, L. 4162-3 ».
Exposé Sommaire :
Dans un souci de simplification des démarches pour les entreprises, cet amendement propose que la déclaration annuelle par l'employeur aux Carsat de l'exposition de ses salariés aux facteurs de risques professionnels se fasse par le biais de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Cette nouvelle obligation, indispensable pour assurer la bonne alimentation du compte personnel de prévention de la pénibilité, s'intégrera donc dans le cadre de la relation de l'entreprise avec les organismes de sécurité sociale.
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