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Amendement N° 97 (Tombe)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 28 octobre 2013
Déposé le 24 octobre 2013 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article devront faire l’objet d’une évaluation de la situation économique et sociale du pays, permettant leur réversibilité, notamment dans le cas d’une augmentation significative du taux d’emploi.
Exposé Sommaire :
A l’image de la première organisation syndicales étudiante de France, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC estiment que le processus d’allongement de la durée de cotisation peut et ne doit pas être gravé dans le marbre.
Les législateurs doivent conserver la possibilité de réduire la durée de cotisation, conformément aux mesures proposées historiquement par la gauche.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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