Amendement N° COM-3 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Fin de mission de sénateurs

Discuté en séance le 23 octobre 2013

( amendements identiques : 14 14 14 250 321 321 )

Déposé le 18 octobre 2013 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Jean Desessard Photo de Aline Archimbaud 

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Exposé Sommaire :

Le gouvernement fait le choix d’augmenter la durée de cotisation d’un trimestre par an à partir de 2020 afin que la durée de cotisation permettant de partir à la retraite à taux plein soit de 43 ans en 2035. Cette disposition ne permet donc pas de régler les problèmes immédiats de déficit puisqu’elle ne deviendra pleinement efficiente qu’à une période où, selon les prévisions, le problème démographique serait atténué. La priorité est d’assurer la pérennité du système de retraite dans la période critique 2020-2030.

Cet allongement de la durée de cotisation, présenté comme devant augmenter la durée travaillée, tout autant accroîtrait la durée des périodes passées au chômage ou aux minima sociaux par les sexagénaires, mais réduirait également le montant des pensions de manière injuste. En effet, malgré les précédentes réformes qui aurait dû avoir pour impact d’allonger la durée de cotisation, la durée moyenne d’assurance à la liquidation est de 35, 35 annuités pour les femmes contre 37, 7 pour les hommes.

En termes financiers, l’allongement de la durée de cotisation pourrait également être inefficace et soulève des interrogations quant à son impact sur le taux de chômage, notamment des séniors et son impact financier pour l’Unedic.

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