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Amendement N° 103 (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 30 octobre 2013 par : MM. Hérisson, Cointat, Mmes Sittler, Masson-Maret, MM. Laufoaulu, Milon, J. Gautier.
I. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
leur statut
par les mots :
leurs statuts
II. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
son statut
par les mots :
ses statuts
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’une erreur de plume qu’il convient de rectifier pour ôter le moindre doute à la lecture des dispositions de l’article 9 bis. Il s’agit bien de respecter conditions requises par les dispositions statutaires de l’association.
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