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Amendement N° 121 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 octobre 2013 par : Mme Lamure, M. César, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Texte de la commission N° 85 (2013-2014) sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 43
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 313-19 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés des 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° Le solde des subventions amortissables et transférables ;
« 6° En cas de non-dévolution des actifs immobilisés au repreneur de l’établissement ou du service fermé, les plus values sur les actifs immobilisés ayant fait l’objet d’amortissements pris en compte dans les calculs des tarifs administrés. »
Exposé Sommaire :
L’article 43 étend à toutes les associations la possibilité d’avoir des immeubles de rapport alors que cette possibilité était jusqu’alors réservée aux associations reconnu d’utilité publique et aux fondations.
Ce nouvel avantage dont la pertinence n’est pas contestée, ne doit pas entrainer un effet d’aubaine pour les associations du secteur social et médico-social gestionnaire d’établissements, surtout lorsque ces établissements sont administrativement fermés pour maltraitance avec un transfert de gestion sur une autre association ou une personne morale poursuivant un but similaire.
L’association défaillante ne doit pas vendre ou louer au repreneur le patrimoine financé par des fonds publics.
Cet amendement vise à ne pas rendre plus difficile les reprises de gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux défaillants tout en sauvegardant les intérêts des financeurs publics et des résidents payants.
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