Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 153 2ème rectif. (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 6 novembre 2013 par : Mmes Lienemann, Claireaux, M. Fauconnier, Mme Nicoux.
Texte de la commission N° 85 (2013-2014) sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ierdu titre IV du livre Ierdu code de commerce est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce
« Art. L. 141 -… Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans les situations respectivement prévues au premier alinéa de l’article L. 141-23 et au premier alinéa de l’article L. 141-27, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n’est pas moins avantageuse pour le cédant. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à introduire un droit de préférence, à offre équivalente, au profit des salariés pour la reprise de leur entreprise. Il s'agit ici d'encourager les salariés à se saisir de leur droit d'information en leur permettant qu'à offre non moins avantageuse pour le cédant, ils obtiennent la reprise de leur entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.