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Amendement N° 167 (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 31 octobre 2013 par : M. Tandonnet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéas 11 et 24
Remplacer le mot :
discrétion
par le mot :
confidentialité
Exposé Sommaire :
La cession d'un fonds de commerce nécessite la plus grande confidentialité de la part de tous les repreneurs potentiels, y compris de la part des salariés informés de cette cession. Cette nécessité a un impact sur la survie économique et juridique de l'entreprise concerné ; elle a aussi un impact sur l'issue de la cession.
En conséquence, cet amendement a pour objet de renforcer cette notion, en imposant aux salariés informés une obligation de confidentialité à l'égard des informations communiquées.
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