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Amendement N° 18 (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2013 par : M. César, Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Pour les personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l’autorité compétente en tant qu’entreprises déclarées ou agréées services à la personne.
Exposé Sommaire :
Comme indiqué dans l’étude d’impact du projet de loi, les services à la personne (SAP) font partie de l’économie sociale et solidaire. Ils sont regroupés au sein d’un secteur structuré notamment par une démarche d’agrément ou de déclaration « services à la personne » validée par les Dirrecte et regroupant des acteurs tels que des entreprises privées, des associations et des organismes publics.
Tous ces acteurs, en conjuguant objectif d’utilité sociale et efficacité économique, s’inscrivent naturellement et pleinement dans le périmètre de l’économie sociale et solidaire. Ainsi, et par souci de cohérence, cet amendement intègre dans le champ de l’économie sociale et solidaire, l’ensemble de ces acteurs actuellement soumis au même cadre législatif d’autorisation, d’agrément et de déclaration, ouvrant droit à l’agrément « entreprise sociale et solidaire ».
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