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Amendement N° 187 7ème rectif. (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Magner, Courteau, Berson, Botrel, Marc, Daudigny, Anziani, Le Menn, Mmes Claireaux, D. Gillot, Alquier, MM. Rainaud, Vaugrenard, S. Larcher, Ries, Mmes Bataille, Génisson, MM. Chastan, Filleul, J.C. Leroy, Mmes Blondin, D. Michel, Cartron, MM. Vincent, Delebarre.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Le statut de ces chambres régionales est conforme à un cahier des charges établi par le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Le représentant de l'État dans chaque région conclut une convention avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de sa région.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser le cadre d'action des CRESS et et du CNRESS, tant pour les ojectifs fixés que pour les moyens d'y parvenir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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