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Amendement N° 22 (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 29 octobre 2013 par : M. César, Mme Lamure, MM. Bécot, Pierre, P. Leroy, Pintat, Mme Des Esgaulx.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième phrase de l’article 7, après les mots : « d’adhésion » sont insérés les mots : «, le cas échéant d’agrément, » ;
Exposé Sommaire :
Afin d’éviter toute contestation ultérieure et toute confusion entre la candidature (libre) et l’admission au sociétariat (susceptible de faire l’objet d’un agrément), il convient de prévoir une clarification concernant le principe coopératif général « d’adhésion volontaire et ouverte à tous » inscrit dans l’article 1 de la loi de 1947 proposé à travers l’agrément éventuel dans une coopérative, société de personnes.
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