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Amendement N° 221 rectifié (Tombe)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2013 par : Mme Laborde, M. Collombat.
I. – Alinéa 17
Après le mot :
compétente
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour l’enregistrement des sociétés commerciales, après validation préalable par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire dans le cadre de leur mission de service public. Les entreprises déjà enregistrées qui souhaitent acquérir la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent en faire la demande auprès de l’autorité compétente qui la leur décerne dans les mêmes conditions.
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Afin de conserver la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, les entreprises feront l’objet, tous les cinq ans, d’une procédure de révision, dans les mêmes conditions que celles fixées au III, permettant de s’assurer de la pérennité des engagements pris.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d'introduire la validation par les chambres régionales de l'ESS (CRESS) comme étape préalable à l'immatriculation en tant qu'entreprises de l'ESS. Il prévoit également une vérification tous les cinq ans que les critères définis par l'article 1er sont toujours respectés pour conserver la qualité d'entreprise de l'ESS.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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