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Amendement N° 255 rectifié (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2013 par : Mme Laborde, MM. Collombat, Vendasi.
Après les alinéas 8 et 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’offre de rachat par un ou plusieurs salariés n’est pas inférieure à une offre concurrente et intervient en application des dispositions précédentes, la cession doit s’opérer au bénéfice de ces acquéreurs salariés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compléter le droit d’information des salariés quant à la cession de l’entreprise par une "clause de préférence" de l’offre de rachat des salariés si celle-ci n’est pas inférieure à une offre de rachat concurrente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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