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Amendement N° 276 rectifié (Non soutenu)
Demande d'avis sur un projet de nomination
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2013 par : Mme Laborde.
Alinéa 24
Après le mot :
alinéa
insérer les mots :
et avant l’expiration d’un délai de cinq mois à compter de la notification de l’intention de cession,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement porte de deux à cinq mois le délai permettant aux salariés de présenter une offre de reprise, après la notification de l’intention de cession.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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