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Amendement N° 309 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 44
Au début de cet alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 145-8. -
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il s'agit, par souci de clarté, de séparer dans deux articles différents du code des assurances les dispositions prévues d'une part à l'alinéa 43 et d'autre part aux alinéas 44 et 45 du présent article.
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