Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 310 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il rend compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière.
Exposé Sommaire :
Le présent article transférant au conseil d'administration des mutuelles, pour des raisons d'efficacité, le pouvoir de fixer les montants ou taux de cotisation et les prestations des opérations collectives, le présent amendement prévoit que le conseil d'administration doit rendre compte à l'assemblée générale de ses décisions sur ces opérations.
L'assemblée générale pourra ainsi exercer un pouvoir de contrôle sur le contenu de ces opérations et notamment sur le respect des règles générales qu'elle a fixées en application du présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.