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Amendement N° 33 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 octobre 2013 par : M. Anziani, au nom de la commission des lois.
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
a) Elles respectent les conditions fixées au I du présent article ;
b) Elles recherchent une utilité sociale au sens de l’article 2 de la présente loi ;
c) Elles appliquent les principes de gestion suivants :
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction des différents critères que doit respecter une société commerciale, dans ses statuts, pour être reconnue comme entreprise de l’économie sociale et solidaire.
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