Amendement N° 37 (Adopté)

Lorsque le propriétaire du fonds de commerce, qui a l’intention de le céder, n’est pas son exploitant, il doit notifier son intention à l’exploitant, à charge pour lui d’en informer sans délai les salariés. Le délai de deux mois avant l’expiration duquel la cession du fonds de commerce ne peut pas intervenir, afin de laisser aux salariés intéressés la possibilité de présenter une offre, commence à compter de la date de la notification à l’exploitant.

Dans le cas où le propriétaire est aussi l’exploitant du fonds, il doit notifier son intention de céder aux salariés. Le même délai de deux mois court à partir de « la date à laquelle tous les salariés ont reçu cette notification». Cette formulation est source d’incertitude sur la date effective à laquelle le délai de deux mois commence à courir, et donc source de contentieux, dans l’éventualité par exemple où un salarié, pour des raisons exogènes, n’aurait pas reçu la notification. Il pourrait être difficile au cédant de prouver que chaque salarié la notification.

Aussi le présent amendement propose-t-il, dans un souci de simplicité et de cohérence du texte, de prévoir que le délai de deux mois, en cas de notification directe aux salariés, court à compter de la date de cette notification.