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Amendement N° 42 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 octobre 2013 par : M. Anziani, au nom de la commission des lois.
Alinéas 15 et 29
Remplacer le mot :
sociétés
par le mot :
entreprises
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Le dispositif d’information préalable des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ne concerne pas que des sociétés, mais aussi des entreprises individuelles.
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