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Amendement N° 46 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 290 (Adopté)
Déposé le 30 octobre 2013 par : M. Anziani, au nom de la commission des lois.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
les salariés ont informé le cédant de leur décision unanime
par les mots :
chaque salarié a fait connaître au cédant, selon des modalités précisées par voie réglementaire, sa décision
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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