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Amendement N° 48 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 7 novembre 2013 par : M. Anziani, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 239-7.– La notification de l'intention de vendre à la société et l’information des salariés ont lieu par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé.
II. – En conséquence, alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 239-12.– La notification de l'intention de cession à la société et l’information des salariés ont lieu par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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