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Amendement N° 49 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 288 304 (Adopté)
Déposé le 30 octobre 2013 par : M. Anziani, au nom de la commission des lois.
Alinéas 12 et 27
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Les salariés sont tenus à une obligation de confidentialité s’agissant des informations reçues en application de la présente section, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre d’achat.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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