Amendement N° 50 (Adopté)

Demande d'avis sur un projet de nomination

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 30 octobre 2013 par : M. Anziani, au nom de la commission des lois.

Photo de Alain Anziani 

Alinéas 18 et 34

Remplacer les mots :

du fonds

par les mots :

de la participation

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence rédactionnelle.

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