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Amendement N° 53 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 octobre 2013 par : M. Anziani, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après l’article 49 bis, il est inséré un article 49 ter ainsi rédigé :
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
Toutefois,
par la référence :
« Art. 49 ter.–
III. – En conséquence, alinéa 6
Remplacer la référence :
26 bis
par la référence :
49 ter
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence pour tenir compte de la structure de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP. Dès lors que cette loi comporte un chapitre relatif à la transformation en SCOP d’une société existante, il y lieu d’y intégrer toutes les dispositions qui concernent la transformation d’une société en SCOP, telles que celles figurant à l’article 15 du projet de loi.
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