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Amendement N° 56 rectifié (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Anziani, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – La loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article 1er, les mots : « sociétés coopératives de production » sont remplacés par les mots : « sociétés coopératives ouvrières de production » ;
2° À l’article 4, les mots : « société coopérative de production » sont remplacés par les mots : « société coopérative ouvrière de production » ;
3° L’article 54 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou société coopérative de production » sont remplacés par les mots : «, société coopérative ouvrière de production ou société coopérative et participative » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou "société coopérative de production" » sont remplacés par les mots : «, "société coopérative ouvrière de production" ou "société coopérative et participative" ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à tirer les conséquences du changement de la dénomination statutaire de société coopérative ouvrière de production en société coopérative de production, en supprimant les répétitions qui en résulteraient dans le texte même de la loi du 19 juillet 1978 du fait de la rédaction actuelle de l’article 18 du projet de loi, tout en maintenant la possibilité d'utiliser l'appellation historique de société coopérative ouvrière de production pour les sociétés qui le souhaiteraient.
Le présent amendement procède également à une coordination dans la loi du 19 juillet 1978 s'agissant de la possibilité d'utiliser l'appellation de société coopérative et participative, ouverte par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Au total, outre l'utilisation des initiales SCOP, quatre appellations seraient possibles : société coopérative de production, nouvelle appellation statutaire, ainsi que société coopérative de travailleurs, société coopérative ouvrière de production et société coopérative et participative.
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