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Amendement N° 57 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 octobre 2013 par : M. Anziani, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article 3 est complété par les mots : «, soit de société par actions simplifiée » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. L’article 19 ouvrant la possibilité pour les SCOP d’être constituée sous forme de société par actions simplifiée, en complément des formes de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée, il y a lieu par cohérence de compléter l’article 3 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP, lequel énumère les différentes formes de société commerciale que peut prendre une SCOP.
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