Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 59 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 octobre 2013 par : M. Anziani, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
résulte de
par les mots :
est décidée par des
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’apport partiel d’actif entre associations est décidé par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts.
III. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
ci-dessus
par les mots :
aux premier, deuxième et troisième alinéas
IV. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
ci-dessus
par les mots :
aux premier, deuxième et troisième alinéas
et les mots :
ou à la scission
par les mots :
à la scission ou aux apports
V. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’apport partiel d’actif n’entraîne pas la dissolution de l’association qui apporte une partie de son actif.
VI. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
ou la scission
par les mots :
, la scission ou l’apport partiel d’actif
VII. – Alinéa 17, seconde phrase
Remplacer le mot :
abroge
par les mots :
a pour effet d’abroger
Exposé Sommaire :
Outre des précisions rédactionnelles, cet amendement prévoit explicitement, pour les associations d’Alsace-Moselle, le cas de l’apport partiel d’actif qui se distingue de l’hypothèse de la scission.
En effet, en cas d’apport partiel d’actif, contrairement à la scission ou la fusion, aucune association impliquée dans l’opération ne disparaît.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.