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Amendement N° 60 rectifié (Rejeté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Anziani, au nom de la commission des lois.
A. Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article 6 de loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, » sont remplacés par les mots : « et acquérir à titre onéreux, » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette association jouit et dispose des biens mentionnés aux 2° et 3°. » ;
3° Le dernier alinéa de l’article 6 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
B. Alinéa 4
Remplacer les mots :
Posséder et administrer
par les mots :
Jouir et disposer de
Exposé Sommaire :
Cet amendement clarifie la rédaction due l’article 43 du projet de loi et, par cohérence de la loi du 1erjuillet 1901, en précisant que les associations disposent bien d’un droit de propriété sur les immeubles acquis.
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