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Amendement N° 63 2ème rectif. (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 295
Déposé le 7 novembre 2013 par : M. Anziani, au nom de la commission des lois.
I. Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article 11 de la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé :
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations reconnues d'utilité publique peuvent accepter les libéralités entre vifs et testamentaires dans les conditions fixées par l’article 910 du code civil. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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