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Amendement N° 64 rectifié (Retiré)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Anziani, au nom de la commission des lois.
Remplacer les mots :
s’appliquent aux cessions conclues trois mois au moins après
par les mots :
entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à simplifier et améliorer la lisibilité des conditions d’entrée en vigueur de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise.
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