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Amendement N° 146 (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 13 novembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 107 107 275 304 304 )
Déposé le 8 novembre 2013 par : MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe, Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 117 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Article 12 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui tente de réinstaurer la clause de désignation censurée par le Conseil constitutionnel dans l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi le 13 juin 2013.
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