Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 150 (Irrecevable)
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 8 novembre 2013 par : MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe, Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l’intégration d’un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétence des professionnels concernés. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de confier à la HAS le soin de proposer au ministre chargé de la santé d’intégrer des actes prévus par les protocoles de coopération évalués tant dans la formation initiale que dans les décrets de compétence.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.