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Amendement N° 227 (Irrecevable)
Fin de mission de sénateurs
Déposé le 8 novembre 2013 par : Mme Lepage, MM. Leconte, Yung.
Projet de loi N° 117 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 29 bis
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi qu’aux Français ayant poursuivi leurs études secondaires à l’étranger ».
Exposé Sommaire :
Plus de 2 millions de nos concitoyens résident à l’étranger, dont beaucoup y sont installés de façon permanente avec leur famille. Les jeunes de ces familles y poursuivent logiquement leur scolarité, puis leurs études supérieures. Parmi eux ceux qui, titulaires d'un diplôme, permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays où ils ont grandi et étudié, ont le désir soit de poursuivre leur formation en France ou d’y pratiquer, ne se voient pas reconnaître les mêmes droits que leurs condisciples à diplôme étranger mais étrangers eux-mêmes.
Cet amendement vise à mettre fin à cette discrimination fondée sur la nationalité française des praticiens.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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