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Amendement N° 62 (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 12 novembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Première phrase
Supprimer les mots :
, constatées au 31 décembre 2012,
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
Le montant du prélèvement effectué sur les réserves du FEH étant exprimé en euros et non en pourcentage, il est inutile de préciser la date à laquelle les réserves ont été constatées.
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