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Amendement N° 11 rectifié (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 23 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 novembre 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 2, dernière phrase
Après les mots :
au moins dix jours
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
après la date de comparution devant le procureur.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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