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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 23 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 novembre 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer le mot :
ordinaire
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le travail effectué en commission. On ne peut modifier le statut de la victime au sein de notre droit pénal dans une loi qui ne couvre qu'une petite partie de notre droit. L'évolution du statut de la victime doit intervenir dans une loi plus générale. De plus une audience correctionnelle est toujours ordinaire.
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